A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peines
→ Version 2 : Précision des délais pour le ministère public
→ Version 2 : Précision des délais pour le ministère public
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M)