A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14-1 (V) : Limites des réductions de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14-2 (VT) : Limitation du retrait de crédit de réduction de peine selon récidive
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14-2 (VT)