A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R123-43 (V) : Procédure pour les parcelles en zone d'appellation contrôléeCode ruralart. R123-44 (V) : Culture spéciale pour les parcelles en zone d'appellation contrôléeCode ruralart. R123-45 (V) : Règles de redistribution des terres dans les zones d'appellation contrôlée
- Code ruralart. R123-43 (V)
- Code ruralart. R123-44 (V)
- Code ruralart. R123-45 (V)