Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.

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Créé le 5 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.

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En vigueur du jeudi 5 janvier 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance