En vigueur depuis le 14 avril 2006
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
Décret n°2006-430 du 13 avril 2006
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
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En vigueur depuis le 14 avril 2006
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2006
Source : Légifrance