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Décret n°2006-503 du 2 mai 2006

relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments) et R. 111-3 (Conditions minimales pour un logement) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1331-1 (Obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'eaux usées) à L. 1331-16 ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif) et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes) du code des communes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 20 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2224-6 (M) : Définitions clés pour l'assainissement des eaux uséesCode général des collectivités territorialesart. R2224-7 (M) : Détermination des zones d'assainissement non collectifCode général des collectivités territorialesart. R2224-8 (M) : Enquête publique pour délimiter les zones d’assainissement
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-6 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-7 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-8 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-9 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-10 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-11 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-12 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-13 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-14 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-15 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-16 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-17 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2224-18 (Ab) : Fixation des objectifs de réduction des flux polluants par le préfetCode général des collectivités territorialesart. R2224-19 (Ab) : Programme d’assainissement des communes touchées par la pollution organiqueCode général des collectivités territorialesart. R2224-20 (Ab) : Approbation et coordination des programmes d’assainissement
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-18 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-20 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-21 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-22 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 6 (Ab) → Version 3Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
art. 6 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
art. 7 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 19 (Ab)Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 20 (Ab)Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 21 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
art. 19 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
art. 20 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
art. 21 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
art. 22 (Ab)

En vigueur depuis le 4 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2006

Décret n°2006-503 du 2 mai 2006
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