A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2333-127 (Ab) : Redevance d'assainissement pour déversements non domestiques
→ Version 2 : Précision des dépenses prises en compte pour les redevances d'assainissement
→ Version 2 : Précision des dépenses prises en compte pour les redevances d'assainissement
- Code général des collectivités territorialesart. R2333-127 (Ab)