A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*141-3 (V) : Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation
- Code de la consommationart. R*141-3 (V)
Décret n°2006-513 du 4 mai 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*141-3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*141-3 (V)
Source : Légifrance