Décret n°2006-674 du 8 juin 2006

Article 1

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Article 1

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'

article 1384 C du code général des impôts

(

Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux

)

Art. 1384 C

Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux

Certains logements sociaux financés par l'État ou des subventions sont exonérés de taxe foncière pendant 15 à 25 ans.

lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'

article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

)

Art. L.831-1

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions.

fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2019

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux) lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 31 août 2019

En vigueur du samedi 10 juin 2006 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance