A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-465 du 5 avril 2002art. 3 (V) → Version 3Décret n°2002-465 du 5 avril 2002art. 5 (V) → Version 2Décret n°2002-465 du 5 avril 2002art. 6 (V) → Version 2
- Décret n°2002-465 du 5 avril 2002art. 3 (V)
- Décret n°2002-465 du 5 avril 2002art. 5 (V)
- Décret n°2002-465 du 5 avril 2002art. 6 (V)