En vigueur depuis le 25 juin 2006
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Décret n°2006-734 du 23 juin 2006
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'
article 1er
ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
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En vigueur depuis le 25 juin 2006
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2006
Source : Légifrance