A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. R563-1 (M) → Version 2 : Modification des conditions de vérification d'identitéCode monétaire et financierart. R563-2 (M) → Version 2 : Suppression d'une condition et extension de l'obligationCode monétaire et financierart. R563-3 (M) → Version 2 : Extension des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Code monétaire et financierart. R563-1 (M)
- Code monétaire et financierart. R563-2 (M)
- Code monétaire et financierart. R563-3 (M)