Décret n°2006-773 du 30 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'

article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée

.

Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2006

Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée.

Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2006

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