Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :

1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;

3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;

4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juillet 2006 · Abrogé le 1 septembre 2011

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :

1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;

3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;

4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance