Décret n°2006-877 du 13 juillet 2006

Article 1

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Article 1

L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :

- la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'

article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé

;

la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;

l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006

L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :

- la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;

  • la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;
  • l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

Source : Légifrance