Décret n°2006-878 du 13 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :

- au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;

- aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :

- au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;

- aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance