En vigueur depuis le 28 juillet 2006
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juillet 2006
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006
Source : Légifrance