Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article 2200 du code civil doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.