Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*126-1, Annexe (M)
- Code de l'urbanisme
art. R421-19 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R460-3 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R421-38-7 (Ab)

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