Décret n°2006-963 du 1 août 2006

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance