Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Radiation du statut de conjoint collaborateur en cas de dépassement d'effectif
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3 (Conditions pour le statut de conjoint collaborateur), le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 (Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise).