Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 4

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Article 4

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'

article 3

(

Conditions pour le statut de conjoint collaborateur

)

Art. 3

Conditions pour le statut de conjoint collaborateur

Le décret précise les conditions pour qu'un conjoint puisse être considéré comme collaborateur dans une petite entreprise.

, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'

article 5

(

Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise

)

Art. 5

Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise

Le décret précise les formalités pour le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, notamment les déclarations à faire en cas de choix, modification ou cessation de ce statut.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du statut de conjoint collaborateur en cas de dépassement d'effectif

Résumé. Le chef d'entreprise doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois si l'effectif dépasse vingt salariés pendant vingt-quatre mois consécutifs.

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3 (Conditions pour le statut de conjoint collaborateur), le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 (Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance