A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 4 (Ab) : Inscription au registre des patrons et compagnons bateliers
→ Version 2 : Ajout d'une mention pour les conjoints collaborateurs
→ Version 2 : Ajout d'une mention pour les conjoints collaborateurs
- Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 4 (Ab)