A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 1 (V) → Version 2Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 2 (V) → Version 2Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 1 (V)
- Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 3 (V)
- Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992art. 4 (V)