Décret n°2007-1082 du 10 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Pour l'application du IV de l'

article L. 842-2 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour bénéficier de la prime d'activité

)

Art. L.842-2

Conditions pour bénéficier de la prime d'activité

Pour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique.

, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2007

Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.

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