En vigueur depuis le 31 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
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En vigueur depuis le 31 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
Source : Légifrance