A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 46-1 (VT) : Classement des magistrats recrutés avant juillet 2002
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 46-1 (VT)
Décret n°2007-1112 du 18 juillet 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 46-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 46-1 (VT)
Source : Légifrance