A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R611-25 (V) : Création du traitement automatisé ELOI pour le suivi des mesures d'éloignementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R611-26 (V) : Enregistrement des données dans le système ELOI
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R611-25 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R611-26 (V)