Décret n°2007-1136 du 25 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R611-25 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R611-26 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance