Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Article 8

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Article 8

La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2007 · Dernière version le 14 décembre 2012

La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.

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