Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :

1° Directeur départemental :

a) 1re classe : trois échelons ;

b) 2e classe : six échelons ;

2° Inspecteur principal : dix échelons ;
3° Inspecteur : onze échelons.

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En vigueur depuis le 1 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :

1° Directeur départemental :

a) 1re classe : trois échelons ;

b) 2e classe : six échelons ;

2° Inspecteur principal : dix échelons ;
3° Inspecteur : onze échelons.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance