A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 1 (V) → Version 2Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 8 (V) → Version 2
- Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 1 (V)
- Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 8 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 3 (Ab)Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 4 (Ab)Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 6 (Ab)
- Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 3 (Ab)
- Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 4 (Ab)
- Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946art. 6 (Ab)