Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la santé de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance