Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines)Art. 111-2Détermination des infractions et de leurs peinesLa loi définit les crimes et délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement s'occupe des contraventions., 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe., 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales)Art. 131-40Peines contraventionnelles pour les personnes moralesLes entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,