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Décret n°2007-1230 du 20 août 2007

sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines), 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 43 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. R121-14 (Ab) : Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gazCode de la consommationart. R121-15 (Ab) : Pénalités pour ne pas fournir un contrat écrit ou completCode de la consommationart. R121-16 (Ab) : Interdiction de facturer des frais de résiliation non prévus
- Code de la consommation
art. R121-14 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-15 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-16 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-17 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-18 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-19 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-20 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-21 (Ab)

En vigueur depuis le 22 août 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Décret n°2007-1230 du 20 août 2007
Article 1
Article 2