Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux)Art. L.6124-1Règles techniques pour les hôpitauxLes règles techniques pour les hôpitaux et leurs équipements sont définies par un décret. ;
Vu le décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 14 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 21 février 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),