Abrogé par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015
Le directeur général peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée.