A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du mécanisme de désignation d'officeDécret n°85-924 du 30 août 1985art. 55 (V) : Préparation et transmission du compte financier
→ Version 3 : Suppression du mécanisme de désignation d'office en cas de retardDécret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 46 (V) → Version 3
- Code ruralart. R811-72 (V)
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 55 (V)
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 46 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 188 (Ab)
- Décret n°76-832 du 24 août 1976art. 22 (Ab)