Décret n°2007-1276 du 27 août 2007

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
art. R811-72 (V)
- Décret n°85-924 du 30 août 1985
art. 55 (V)
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
art. 46 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
art. 188 (Ab)
- Décret n°76-832 du 24 août 1976
art. 22 (Ab)

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