Décret n°2007-1277 du 27 août 2007

Article 4

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Article 4

Lorsque la nomination du commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, l'indemnité versée au commis d'office est fixée sur la base du montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 984 de la fonction publique au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission.

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Créé le 29 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnité du commis d'office pour la reddition des comptes

Résumé. Un décret de 2007 fixe le montant de l'indemnité versée à un commis d'office pour rendre des comptes à la place d'un comptable défaillant, en fonction du temps passé et du salaire de référence.

Lorsque la nomination du commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, l'indemnité versée au commis d'office est fixée sur la base du montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 984 de la fonction publique au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 août 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance