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Décret n°2007-1286 du 29 août 2007

relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière notamment ses articles 41 (Création d'une commission pour améliorer les rapports locatifs) et 42 (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), notamment son article 18 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 6 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 30 août 2007

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

En vigueur depuis le 30 août 2007

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues), la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :

1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) et le loyer à la date du renouvellement ;

2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

En vigueur depuis le 30 août 2007

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

En vigueur depuis le 30 août 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2007

Décret n°2007-1286 du 29 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes