Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

Article 3

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Article 3

La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l' article L. 2241-1 du code des transports, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

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Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 12 juillet 2019

La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l' article L. 2241-1 du code des transports, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

Relations

cite

cite  Loi 1845-07-15 art. 23

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance