Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles 1er à 7 et du I de l'article 8.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.

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Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 12 juillet 2019

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles 1er à 7 et du I de l'article 8.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.

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En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance