Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007

Article 2

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Article 2

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du

décret du 16 septembre 1985 susvisé

.

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire

)

Art. 1

Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire

Un décret permet aux hauts fonctionnaires de l'État de diriger des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire à temps partiel.

sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.

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Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mise à disposition des fonctionnaires auprès de l'ASN

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire après signature d'une convention et sont soumis à son règlement intérieur.

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire) sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance