Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Mise à disposition des fonctionnaires auprès de l'ASN
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire) sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.