Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007

Article 28

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Article 28

L'ISAE est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

L'ISAE est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance