A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-764 du 2 septembre 1996art. 13 (Ab) → Version 2Décret n°97-586 du 30 mai 1997art. 7 (V) → Version 2
- Décret n°96-764 du 2 septembre 1996art. 13 (Ab)
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997art. 7 (V)