Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

Article 1er-1

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Article 1er-1

I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'

article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé

.

II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

III. ― Par dérogation aux dispositions de l'

article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Convocation de la commission administrative paritaire

)

Art. 30

Convocation de la commission administrative paritaire

La commission administrative paritaire se réunit après une convocation envoyée au moins huit jours avant, avec l'ordre du jour.

, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.

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Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 29 octobre 2021

I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Convocation de la commission administrative paritaire), cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au jeudi 28 octobre 2021

Créé parDécret n°2009-1228 du 12 octobre 2009art. 3

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