Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

Article 2

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Article 2

L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :

-à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

-à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil-ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle-et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'

article 1er

(

Exonérations fiscales pour les heures supplémentaires dans la fonction publique

)

Art. 1

Exonérations fiscales pour les heures supplémentaires dans la fonction publique

Certaines indemnités et heures supplémentaires dans la fonction publique sont exonérées d'impôts et de cotisations sociales.

du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'

article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

(

Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires

)

Art. D.241-25

Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires

L'employeur doit garder une trace des heures supplémentaires de ses employés et la montrer chaque année si besoin.

doit également être tenu à disposition par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Conditions pour l'exonération fiscale et la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Résumé. Pour bénéficier d'exonérations fiscales et de réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, les employeurs doivent mettre en place des contrôles précis et tenir un registre des heures effectuées.

L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :

-à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

-à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil-ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle-et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er (Exonérations fiscales pour les heures supplémentaires dans la fonction publique) du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) doit également être tenu à disposition par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance