Décret n°2007-1431 du 4 octobre 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. R137-1 (T)
- Code des juridictions financières
art. R137-2 (T)
- Code des juridictions financières
art. R137-3 (T)
- Code des juridictions financières
art. R137-4 (T)

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