Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Pendant la durée de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le montant du revenu garanti visé au II du même article est égal au montant du revenu familial mentionné à l'article R. 524-2 du code de la sécurité sociale augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.

Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.

Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'allocation est interrompu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

Pendant la durée de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le montant du revenu garanti visé au II du même article est égal au montant du revenu familial mentionné à l'article R. 524-2 du code de la sécurité sociale augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.

Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.

Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'allocation est interrompu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance