Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

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Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

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En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance