Créé le 6 octobre 2007 · Périmé le 13 décembre 2008
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Montants des cotisations de retraite complémentaire pour les indépendants en 2007
Pour l'année 2007 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B classe 1 : 1 614,40 Euros.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 372 Euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 2 112 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 32 184 Euros ;
- plafond : 160 920 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 912 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 Euros ;
- plafond : 108 846 Euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 93 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe IV : 2 184 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 864 Euros.