Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du

décret du 11 avril 1962 susvisé

est fixé comme suit :

Classe A : 606 Euros.

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Périmé13 décembre 2008

Créé le 6 octobre 2007 · Périmé le 13 décembre 2008

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Cotisations retraite complémentaire des indépendants en 2007

Résumé. En 2007, les cotisations pour la retraite complémentaire des indépendants varient selon les professions.

Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe A : 606 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance