Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.

Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.

Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance